Ressources pour le public

AIDE JURIDIQUE


Êtes-vous admissibles à l’aide juridique?

Prendre rendez-vous et pour faire une demande d'aide juridique


MISSION

Créée en 1972, la Commission des services juridiques (CSJ) est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande. 

L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client.

La CSJ a pour mission de veiller à ce que l'aide juridique gratuite ou avec contribution soit fournie aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.


Droit criminel

Si vous êtes une personne adulte et que l’on vous accuse d’avoir commis une ou des infraction(s) relative(s) au Code criminel ou aux autres lois reliées au droit criminel.

Gatineau

Maniwaki

Campbell’s Bay

*Si vous êtes une personne mineure, vous devez aller directement à la section « Droit de la jeunesse »

**Si vous êtes une personne adulte et que l’on vous reproche d’avoir commis une infraction alors que vous aviez moins de 18 ans, vous devez également aller directement à la section « Droit de la jeunesse »

Droit de la jeunesse

Si vous êtes admissibles financièrement, l’aide juridique vous sera accordée si votre demande concerne :
Protection de la jeunesse (DPJ) ou représentation des jeunes en matière criminelle (LSJPA)

Droit de la famille 

Si vous êtes admissible financièrement, l’aide juridique vous sera accordée si votre demande concerne des affaires familiales:

Droit civil 

Si vous êtes admissible financièrement, l’aide juridique vous sera accordée si votre demande concerne, entre autres :