Actualité

Avis concernant la gestion des documents devant la Cour du Québec (visioconférence)

28 juil. 2021

Lors d'une audience à distance via Teams devant la Cour du Québec, les parties doivent produire au dossier de la cour, en version papier, tous ls documents qu'elles entendent invoquer à l'instance. Pour plus de détails, consultez le communiqué émis par le juge coordonnateur de la Cour du Québec, district de Gatineau.