Actualité

Présentation des demandes de mainlevée

3 juin 2021

À compter du 14 juin 2021, les demandes de mainlevée de saisie d'un véhicule seront présentables en salle 9 du palais de justice de Gatineau. Pour en savoir plus, consultez le communiqué émis par le juge coordonnateur de la Cour du Québec.