Nouvelles directives de procédures à la Cour supérieure (documents et formation)

La documentation en vue de la formation offerte par l'honorable Marie-Josée Bédard, J.C.S., sur les nouvelles directives à la Cour supérieure dans les districts de Gatineau, Labelle et Pontiac est maintenant disponible!

Vous pourrez retrouver la liste des documents à consulter dans la section "Formation professionnelle" sous l'onglet "Pour les juristes et avocats" en cliquant ici.