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Changement dans les règles de fonctionnement et vocation des salles d'audience - chambre criminelle et pénale

14 sept. 2022

Nous vous invitons à consulter les règles de fonctionnement et vocation des salles d'audience de la Chambre criminelle et pénale de la Cour du Québec. 

Consultez le document en cliquant ici.