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Nouveaux formulaires à la Cour du Québec - Annexe pour les causes longues - 6 avril 2021

15 mars 2021

Bonne nouvelle!

Le « Formulaire de cause longue » sera remplacé par le nouveau formulaire « Annexe - Cause longue ». Pour l'utiliser, les parties n'auront qu'à remplir le formulaire «Annexe - Cause longue » et le joindre au formulaire de fixation de procès (SJ- 1181) ou de demande d'enquête préliminaire (SJ-896).

Attention! À compter du 6 avril 2021, seul ce formulaire sera accepté. Par ailleurs, il est recommandé de l'utiliser dès maintenant.