Nouveaux formulaires à la Cour du Québec - Annexe pour les causes longues - 6 avril 2021
15 mars 2021
Bonne nouvelle!
Le « Formulaire de cause longue » sera remplacé par le nouveau formulaire « Annexe - Cause longue ». Pour l'utiliser, les parties n'auront qu'à remplir le formulaire «Annexe - Cause longue » et le joindre au formulaire de fixation de procès (SJ- 1181) ou de demande d'enquête préliminaire (SJ-896).
Attention! À compter du 6 avril 2021, seul ce formulaire sera accepté. Par ailleurs, il est recommandé de l'utiliser dès maintenant.
- Pour accéder au nouveau formulaire « Annexe - Cause longue » : https://courduquebec.ca/centre-de-documentation/particularites-regionales/outaouais
- Pour accéder aux formulaires de fixation de procès (SJ- 1181) et d'enquête préliminaire (SJ-896) : https://courduquebec.ca/centre-de-documentation/documents-pertinents-pour-lensemble-des-regions