Actualité

Port du couvre-visage obligatoire en salle de cour

6 avr. 2021

À compter du 7 avril 2021, le port du couvre-visage est obligatoire en tout temps pour toute personne présente dans une salle d’audience devant la Cour du Québec, sauf autorisation contraire du tribunal. Pour consulter le communiqué intégral, cliquez ici.