Modifications aux conditions d'utilisation du Greffe numérique

En marge du lancement de la première phase de déploiement du programme Lexius et
dans un souci constant d’amélioration de l’offre de service pour les citoyens et les
professionnels du droit, des modifications applicables dès le 15 novembre 2021
ont été apportées aux conditions d’utilisation du Greffe numérique judiciaire du Québec (GNJQ).

Voici en bref les principaux changements : 

• Refus des documents qui ne respectent pas les conditions d'utilisation;
• Précisions pour le dépôt d'originaux;
• Dépôt des preuves de notification et de signification et des changements de plaidoyer.

Cliquez ici pour accéder au communiqué intégral émis par le ministère de la Justice du Québec.