Actualité

Nouveau formulaire - Annexe cause longue

2 avr. 2021

Des modifications au Règlement de la Cour du Québec sont entrées en vigueur!

Par souci d'harmonisation avec la nouvelle terminologie utilisée à la suite de ces modifications, le formulaire « Annexe- Cause longue» (qui  doit être joint à celui de « Fixation d'un procès» ou «Demande d'enquête préliminaire» ) été modifié en conséquence.

À compter du 6 avril 2021, veuillez utiliser la présente version du formulaire :