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Délais pour les demandes relevant des greffiers spéciaux

17 oct. 2022

Voici un tableau résumé contenant les délais estimés concernant les demandes relevant des greffiers spéciaux

 

Juridiction

Délai à anticiper

04-12

4-6 semaines - pour les ententes finales

2 semaines - pour les ententes de sauvegarde ou en cours d'instance

04-12 (préanalyse du dossier pour les juges)(1) 4 semaines
11 (2) 3 semaines
14

3 semaines

6 semaines - pour les dossiers dont la tenue d'une APAA(3) est nécessaire

17 4-6 semaines
22 4-6 semaines

 

(1) Avant que le dossier soit acheminé à la Coordination de la Cour supérieure.

(2) Les dossiers dits « bureau » sont traités dans la même semaine que celle de la séance de pratique de la chambre commerciale (faillite).

(3) APAA : Assemblée de parents, d'alliés et d'amis

 

*Le tout est à titre indicatif et les délais tiennent compte d'un dossier complet, sans ambiguïté, ni complexité.