Délais pour les demandes relevant des greffiers spéciaux
17 oct. 2022
Voici un tableau résumé contenant les délais estimés concernant les demandes relevant des greffiers spéciaux.
Juridiction |
Délai à anticiper |
| 04-12 |
4-6 semaines - pour les ententes finales 2 semaines - pour les ententes de sauvegarde ou en cours d'instance |
| 04-12 (préanalyse du dossier pour les juges)(1) | 4 semaines |
| 11 (2) | 3 semaines |
| 14 |
3 semaines 6 semaines - pour les dossiers dont la tenue d'une APAA(3) est nécessaire |
| 17 | 4-6 semaines |
| 22 | 4-6 semaines |
(1) Avant que le dossier soit acheminé à la Coordination de la Cour supérieure.
(2) Les dossiers dits « bureau » sont traités dans la même semaine que celle de la séance de pratique de la chambre commerciale (faillite).
(3) APAA : Assemblée de parents, d'alliés et d'amis