Actualités

Entrée en vigueur des Lignes directrices sur l'utilisation de la visioconférence à la Cour du Québec

2 mai 2023

En date du 1er mai 2023, de nouvelles lignes directrices entrent en vigueur relativement à l'utilisation de logiciels de visioconférence. Cliquez sur les liens ci-bas pour les consulter : 

Chambre civile

Chambre criminelle et pénale

Chambre de la jeunesse

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