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Lignes directrices en vigueur pour l’utilisation de la visioconférence dans les salles d’audience - CQ

18 mai 2023

Voici les lignes directrices en vigueur pour l’utilisation de la visioconférence dans les salles d’audience:

Chambre civile

Chambre criminelle et pénale

Chambre de la jeunesse