Actualité

Correction de l'Annexe 16 des directives de la Cour supérieure pour le district de Gatineau

8 déc. 2021

Veuillez retrouver l'annexe 16 modifiée des Directives de la Cour supérieure pour le district de Gatineau, tant en version anglaise que française. Le lundi 23 mai 2022 étant un congé férié, cette séance de pratique a été remplacée par le mardi 24 mai 2022.

Cliquez ici pour l'annexe 16 en version française

Cliquez ici pour l'annexe 16 en version anglaise