Cour supérieure du Québec - Modifications des directives

Des modifications ont été apportées aux directives des districts de Gatineau, Labelle et Pontiac, depuis le 1er juillet 2024. Pour consulter le communiqué de la Cour supérieure du Québec, émis le 22 juillet 2024:

Communique_du_22_juillet_2024_Modifications_aux_irectives_des_districts_de_Gatineau_Labelle_et_Pontiac.pdf (barreauoutaouais.qc.ca)