Actualité

Port du masque médical obligatoire en salle de cour

12 avr. 2021

À compter du 12 avril 2021, le port du masque médical est obligatoire en tout temps pour toute personne présente dans une salle d’audience devant la Cour du Québec, sauf autorisation contraire du tribunal. Pour consulter le communiqué intégral, cliquez ici.