AIDE JURIDIQUE
Êtes-vous admissibles à l’aide juridique?
Prendre rendez-vous et pour faire une demande d'aide juridique
MISSION
Créée en 1972, la Commission des services juridiques (CSJ) est l'organisme chargé de l'application de la Loi sur l'aide juridique au Québec et sur la prestation de certains autres services juridiques au Québec. Elle s’assure que l’aide juridique est accessible à toute personne éligible qui en fait la demande.
L’aide juridique est un service juridique public offert gratuitement ou moyennant une contribution aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande. Les services sont rendus par des avocats permanents de l’aide juridique ou par des avocats de la pratique privée, selon le choix du client.
La CSJ a pour mission de veiller à ce que l'aide juridique gratuite ou avec contribution soit fournie aux personnes financièrement admissibles qui en font la demande.
Droit criminel
Si vous êtes une personne adulte et que l’on vous accuse d’avoir commis une ou des infraction(s) relative(s) au Code criminel ou aux autres lois reliées au droit criminel.
*Si vous êtes une personne mineure, vous devez aller directement à la section Droit de la jeunesse.
**Si vous êtes une personne adulte et que l’on vous reproche d’avoir commis une infraction alors que vous aviez moins de 18 ans, vous devez également aller directement à la section Droit de la jeunesse.
Droit de la jeunesse
Si vous êtes admissibles financièrement, l’aide juridique vous sera accordée si votre demande concerne la Protection de la jeunesse (DPJ) ou la représentation des jeunes en matière criminelle (LSJPA).
Droit de la famille
Si vous êtes admissible financièrement, l’aide juridique vous sera accordée si votre demande concerne des affaires familiales:
- divorce ou séparation;
- pension alimentaire (pour enfants et/ou pour époux) ;
- garde des enfants;
- paternité;
- autorité parentale et autres sujets reliés au droit de la famille
Droit civil
Si vous êtes admissible financièrement, l’aide juridique vous sera accordée si votre demande concerne, entre autres :
- l’aide sociale;
- la Régie du logement
- l’assurance automobile;
- l’assurance-emploi;
- un accident de travail et autres sujets reliés au droit civil.
- l’indemnisation des victimes d’actes criminels (L’IVAC)
- la santé mentale (ouverture d’un régime de protection, évaluation psychiatrique, etc.)
