Actualité

Avis linguistique de l'article 530(3) C.cr.

17 nov. 2021

Aux avocat(e)s qui pratiquent en chambre criminelle et pénale à Gatineau, Maniwaki et Campbell's Bay : dès que vous connaissez le choix de langue du procès, prière d'en aviser le juge au moment de la comparution et/ou d'indiquer s'il y a renonciation à l'avis linguistique de l'article 530(3) C.cr.

Cliquez ici pour consulter le communiqué émis par le juge coordonnateur de la Cour du Québec.