Dates des séances de pratique et des demandes d'autorisation de soins de la Cour supérieure (2022-2023)
29 avr. 2022
Cliquez ici pour consulter le communiqué qui précise toutes les dates des séances de pratique (civile, familiale et faillite) et les dates pour les demandes d'autorisations de soins de la Cour supérieure pour les districts de Gatineau, Labelle et Pontiac pour l'été 2022 et l'année judiciaire 2022-2023.