Actualités

Retour à toutes les actualités

Procédure de modification aux promesses de mise en liberté et aux ordonnances de mise en liberté

4 mai 2020

Note explicative provenant de Chantale Pelletier, Juge en chef adjointe, Chambre criminelle et pénale relativement à la procédure de modification aux promesses de mise en liberté et aux ordonnances de mise en liberté

Formulaire modification de la promesse en vertu de l'article 502 C.cr.
Formulaire modification de l'ordonnance de mise en liberté en vertu de l'article 519.1 C.cr.